Depuis le début de l’année 2018 est entrée en vigueur la nouvelle “loi des finances“, ou “loi anti-fraude à la TVA“, qui impacte principalement les logiciels de caisse : sont concernés tous les professionnels assujettis à TVA (pas que les commerçants) qui enregistrent des paiements clients sur une caisse enregistreuse/logiciel/système de caisse/solutions multifonctions comprenant une partie caisse, en “physique” comme sur le web.
Il s’agit de disposer d’un certificat individuel de conformité de cet outil. Celui-ci doit être fourni par l’éditeur de votre outil, vous pouvez le lui demander. Chez les éditeurs sérieux (dont EBP), les dernières versions des logiciels et leurs mises à jour sont déjà conformes à cette loi. Si vous avez une version ancienne, il est possible de le vérifier.
Plus d’informations, explications claires sur le site du Gouvernement.
Pour demander votre certificat ou vérifier si votre caisse est conforme :
demandez 3C Gest !
